Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from January 2025 that had rejected their request to exchange a foreign driving license for a French one; however, the defendant authority later confirmed the initial decision was revoked and the exchange request was being re-examined, prompting the litigant to subsequently file a notice of voluntary withdrawal of the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code allowing it to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code allowing it to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange d’un permis de conduire britannique contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la décision en litige ayant été abrogée et l’instruction de la demande d’échange de permis ayant été rouverte.
Par une lettre, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par une lettre enregistrée le 24 juin 2025, Mme B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Caen, le 28 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Legrand