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2501199 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Built Property Tax Cancellation Due to Non-Response

Numéro de cause 2501199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the cancellation of the built property tax for the year 2024, but following the opposing party's defense noting the full abatement of the contested sum, the administrative court invited the petitioner to explicitly confirm the continuation of the case. Because the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, the court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn from all claims, leading the presiding judge to issue an order formally recognizing this simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 er; Withdrawal of Petition for Built Property Tax Cancellation Due to Non-Response: Because the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, the court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn from all claims, leading the presiding judge to issue an order formally recognizing this simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt foncier défaillance du contribuable qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1 er
This article orders that the withdrawal of the claim by M. A... B... be acknowledged.
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2403375
Administrative Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2501613
Petitioner's Failure to Confirm Request After Abatement Leads to Withdrawal of Vacancy Tax Appeal
2400206
Tax Cancellation Application Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2101115
Property Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2502046
Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 er

This article orders that the withdrawal of the claim by M. A... B... be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au tribunal le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme dont il est sollicité la décharge a été entièrement dégrévée.

Par un courrier du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».

2. M. B... a été invité par un courrier du 2 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,