Withdrawal of Residence Permit Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from July 1, 2024, which rejected the request for a residence permit, ordered the petitioner to leave French territory, and set a country of return, further requesting an order for the prefecture to issue a "private and family life" residence permit. However, by a filing dated July 31, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of the application, leading the court, pursuant to its administrative code, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Case: However, by a filing dated July 31, 2025, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of the application, leading the court, pursuant to its administrative code, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by M. B be noted.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. A B, représenté par Me Soulas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a interdit de circulation sur le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Soulas et au préfet de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 3 septembre2025.
La présidente de la 1èrechambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet du l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,