Detainee's Stay Request for Extended Isolation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought an urgent stay of an administrative decision that extended his isolation measure beyond one year, arguing urgency and a serious doubt concerning the legality of the extension, especially since the Minister of Justice had not ruled on the renewal. The administrative court rejected the request for suspension because, based on the state of the proceedings, none of the arguments presented raised a serious doubt about the legality of the contested decision, leading the judge to dismiss the application under the expedited procedure provided for manifestly ill-founded requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Detainee's Stay Request for Extended Isolation Denied: The administrative court rejected the request for suspension because, based on the state of the proceedings, none of the arguments presented raised a serious doubt about the legality of the contested decision, leading the judge to dismiss the application under the expedited procedure provided for manifestly ill-founded requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the judge's ability to reject the request by reasoned order when the claim appears manifestly unfounded.
This article sets the conditions (urgency and serious doubt regarding legality) for granting a stay of execution, which was the basis of the initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a prolongé une mesure d'isolement au-delà d'un an.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il est à l'isolement depuis plus d'un an et que le ministre de la justice ne s'est pas prononcé sur le renouvellement de la mesure d'isolement.
Vu :
- la requête enregistrée le 23 janvier 2025 sous le n° 2501118, tendant à l'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de la justice.
Fait à Montreuil, le 5 février 2025.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.