Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501193 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Firearm Prohibition Removal

Numéro de cause 2501193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the prefect's implicit rejection of their request to be removed from the national file of persons prohibited from acquiring and possessing firearms. The administrative court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of their claim, as formally declared in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Firearm Prohibition Removal: The administrative court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of their claim, as formally declared in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel éloignement possession illicite d'armes production de créance retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
2209734
Withdrawal of Petition to Annul Firearm Prohibition and Forfeiture
2203261
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Prohibition Lifted
2202752
Petitioner Withdraws Claim Challenging Denial of Firearm Prohibition Removal
2111866
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Firearm Possession Ban
2203383
Withdrawal of Annulment Request Following Lifting of Firearms Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Wilinski, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de retrait de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de retrait de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 8 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,