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2501191 Généré par l'IA

Annulment of Agricultural Chamber Election Operations

Numéro de cause 2501191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the agricultural chamber election operations held on March 3, 2025, filing a request first with the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, which subsequently transferred it to the Tribunal Administratif d'Orléans. Upon review, the Tribunal Administratif d'Orléans determined that the transferred request, registered under a new number, was a duplicate of another request concerning the same subject already filed at the Orléans registry; consequently, the court ordered the stricken duplicate request to be removed from the court's registers, directing that proceedings continue under the original filing number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Annulment of Agricultural Chamber Election Operations: Upon review, the Tribunal Administratif d'Orléans determined that the transferred request, registered under a new number, was a duplicate of another request concerning the same subject already filed at the Orléans registry; consequently, the court ordered the stricken duplicate request to be removed from the court's registers, directing that proceedings continue under the original filing number.

Mots-clés

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procédure en annulation scrutin direct droit agricole fraude électorale acte de nomination élection régionale
Généré par l'IA
2500684
Jurisdictional Transfer in Chamber of Agriculture Election Dispute
88-60598
Appeal Admissibility in Agricultural Chamber Election Case
95-60023
Electoral Challenge to Agriculture Chamber List Removal Upheld
2500380
Duplicate Election Challenge Dismissed
88-60634
Electoral List Appeal Inadmissibility (Agricultural Chamber)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2501191 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

This article is the dispositive order to strike the duplicate request from the court's records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025 sous le n° 2500684 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. A B, représenté par Me Jean-David Ciot, a demandé à ce tribunal l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 mars 2025 en vue de l'élection du président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher et des membres du bureau de cette chambre.

Par une ordonnance n° 2500684 du 10 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le dossier de M. B a été transmis au tribunal administratif d'Orléans où il a été enregistré le même jour sous le n° 2501191.

Vu la requête de M. A B enregistrée le 7 mars 2025 sous le n° 2501156 au greffe du tribunal administratif d'Orléans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 10 mars 2025 sous le n° 2501191 après renvoi du tribunal administratif de Clermont-Ferrand constitue un doublon du dossier enregistré au même greffe orléanais le 7 mars 2025 sous n° 2501156. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2501156 au tribunal administratif d'Orléans. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501191 des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2501191 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.