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2501191 Généré par l'IA

Occupational Disease Recognition Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting an appeal against a decision denying recognition of an occupational disease, but the Administrative Tribunal dismissed the request because, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning occupational disease recognition fall under the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 du même code; Occupational Disease Recognition Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle contentieux de sécurité sociale décisions incidentes règlement du conflit juridictionnel recours contre des décisions administratives reconnaissance de l'origine professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited to define the social security dispute that falls under judicial jurisdiction, justifying the administrative court's lack of competence.
Article 1er
This article contains the final order to reject the request because the administrative jurisdiction is incompetent.
Article L. 142-8 du même code
Cited contextually to establish that the judicial judge has jurisdiction over the matter, confirming the administrative court's incompetence.
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2216631
Jurisdictional Challenge to Administrative Decision on Occupational Disease Claim
452907
Refusal to Recognize Occupational Disease Upheld on Appeal
2316962
Administrative Decision Refusing Occupational Illness Recognition: Withdrawal of Main Claims and Rejection of Costs Claim
2323903
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court on Work Accident Recognition
2405417
Occupational Disease Recognition Petition Lacking Procedural Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to reject the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited to define the social security dispute that falls under judicial jurisdiction, justifying the administrative court's lack of competence.

Article L. 142-8 du même code

Cited contextually to establish that the judicial judge has jurisdiction over the matter, confirming the administrative court's incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juillet 2024 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a implicitement rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 29 juillet 2024 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation qui relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,