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2501186 Généré par l'IA

Judicial Review of Family Allowance Fund Employee Complaint Against Private Person Jurisdiction

Numéro de cause 2501186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a judicial review claim against an employee of a family allowance fund regarding a complaint against a private person. Citing the Code of Civil Procedure, which assigns jurisdiction for evaluating complaints against individuals to the public prosecutor, the Administrative Tribunal ruled that the matter concerning a complaint against a private person does not fall within the jurisdiction of the administrative court, and therefore, the request was rejected as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Judicial Review of Family Allowance Fund Employee Complaint Against Private Person Jurisdiction: Citing the Code of Civil Procedure, which assigns jurisdiction for evaluating complaints against individuals to the public prosecutor, the Administrative Tribunal ruled that the matter concerning a complaint against a private person does not fall within the jurisdiction of the administrative court, and therefore, the request was rejected as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel réclamation administrative code de procédure civile détournement de fonds recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to reject the application via an order due to manifest lack of administrative jurisdiction.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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2513694
Claimant v. Family Allowance Fund (Family Support Allowance Jurisdiction)
2302634
Family Allowance Fund Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling
2301552
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute
2404020
Family Allowance Fund Benefit Suspension Jurisdiction Dispute
2310340
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Incompetence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article constitutes the main order rejecting the request based on the court's incompetence.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the application via an order due to manifest lack of administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. Hadj-M'hamed A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à une agent de la caisse d'allocations familiales de Rennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. La présente requête de M. A, relative à un dépôt de plainte contre une personne privée, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hadj-M'hamed A.

Fait à Rennes, le 27 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.