Withdrawal of Administrative Appeal for Provisional Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested emergency judicial relief to be granted provisional legal aid, compel the prefect to schedule an appointment for the renewal of a residency permit with a change of status within a short timeframe, and award costs against the State. The court ruled that since the litigant formally and unconditionally withdrew the entire proceeding, as permitted under administrative justice procedural rules allowing presidents of judging panels to record withdrawals, the appropriate order was simply to officially acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Provisional Relief: The court ruled that since the litigant formally and unconditionally withdrew the entire proceeding, as permitted under administrative justice procedural rules allowing presidents of judging panels to record withdrawals, the appropriate order was simply to officially acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the explicit abandonment of the appeal proceedings by the appellant.
This provision authorizes the judge to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec un changement de statut, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, convocation devant intervenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de verser directement cette somme à Mme A.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 31 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.