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2501179 Généré par l'IA

Referral of Tax Payment Dispute to Paris Administrative Tribunal

Numéro de cause 2501179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to be discharged from a payment obligation stemming from a notice issued on October 28, 2025, by the Public Finances center of Paris. The Administrative Tribunal of Guadeloupe, noting that the jurisdictionally competent court is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision pursuant to the Administrative Justice Code, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the decision originated from the Paris center.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Tax Payment Dispute to Paris Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal of Guadeloupe, noting that the jurisdictionally competent court is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision pursuant to the Administrative Justice Code, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the decision originated from the Paris center.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi autorité fiscale impôt direct annonces publiques paiement de l'amende procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President's delegate to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This is the operative order directing the transmission of the case file.
Article R. 221-3 du même code
Cited implicitly in the reasoning leading to the referral, but it is not explicitly cited in the dispositive orders 1 or 2.
Généré par l'IA
2417467
Tax Recovery Jurisdiction Transfer
2211886
Jurisdictional Transfer of Medical Payment Dispute to Paris Administrative Tribunal
2217088
Jurisdiction Dispute Over Tax Recovery from Civil Servant
2302516
Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2509329
Taxpayer v. Public Finances Center (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This is the operative order directing the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President's delegate to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited implicitly in the reasoning leading to the referral, but it is not explicitly cited in the dispositive orders 1 or 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de le décharger de son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 28 octobre 2025 émise par le centre des finances publiques de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Santoni, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que la mise en demeure de payer litigieuse, en date du 28 octobre 2025, a été émise par le centre des finances publiques de Paris. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Basse-Terre, le 17 novembre 2025.

Le vice-président

Signé :

J-L. SANTONI

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO