Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a decision by the family allowance fund that refused a debt remission for an overpayment of housing assistance totaling €4,737.69. Following the tribunal's initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the applicant to file a subsequent memorandum purely and simply withdrawing the initial request. Consequently, the presiding magistrate, authorized under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as no objection to the simple and straightforward request was presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal: Following the tribunal's initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the applicant to file a subsequent memorandum purely and simply withdrawing the initial request. Consequently, the presiding magistrate, authorized under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as no objection to the simple and straightforward request was presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive act, giving formal note of the withdrawal of the claim.
This provision grants the delegated magistrate the power to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A... B... conteste la décision du 10 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 4 737,69 euros.
Une médiation entre Mme B... et la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a été initiée par le tribunal à l’issue de laquelle les parties sont parvenues à un accord.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 novembre 2025.
La magistrate déléguée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.