Employment Service Overpayment Recovery Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to oppose an enforcement order issued by the public employment service for the recovery of €5,186.02 representing an overpayment of specific solidarity allowance due to undeclared activity between October 2021 and September 2022. The court issued an order granting the applicant's subsequent, pure, and simple request to withdraw their initial claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for acknowledging such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Service Overpayment Recovery Withdrawal: The court issued an order granting the applicant's subsequent, pure, and simple request to withdraw their initial claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for acknowledging such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of M. B's petition, as stated in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025 sous le n° 2501177, et un mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2025, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte signifiée par voie d'huissier le 15 janvier 2025 et émise le 31 décembre 2024 par France Travail Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 5 186,02 euros correspondant au solde d'un indu d'allocation de solidarité spécifique versée du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 pour activité non déclarée.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. B se désiste de sa requête.
Vu :
- la contrainte litigieuse de France Travail Ile-de-France en date du 24 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () "
2. M. A B, né le 3 janvier 1961, 12 octobre 1986, a fait l'objet le 31 décembre 2024 de la part de France Travail Ile-de-France d'une contrainte, signifiée par voie d'huissier le 15 janvier 2025, en vue du recouvrement de la somme de 5 186,02 euros correspondant au solde d'un indu d'allocation de solidarité spécifique versée du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 pour activité non déclarée. Par la requête susvisée, M. B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte.
3. Par l'acte du 12 septembre 2025 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Melun le 16 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,