Savigné Agrivoltaic Permit Annulment Discontinued by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a prefectural decision that denied its building permit application for an agrivoltaic installation in the commune of Savigné, along with an order for the permit to be issued and payment of legal fees. The court, in an order based on the authority granted to designated magistrates under the administrative justice code, ruled on the matter after the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request, thereby giving notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Savigné Agrivoltaic Permit Annulment Discontinued by Withdrawal: The court, in an order based on the authority granted to designated magistrates under the administrative justice code, ruled on the matter after the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request, thereby giving notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the definitive order by giving notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the designated judge to give notice of the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, la société Savigne 2 PV, représentée par le cabinet CGR avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire une installation agrivoltaïque sur le territoire de la commune de Savigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 23 avril 2025 au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la société Savigne 2 PV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement d'instance de la société Savigne 2 PV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Savigne 2 PV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Savigne 2 PV et au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. BALSAN-JOSSA
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE