Residency Card Granted After Appeal; Court Orders Payment of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied refusal of a ten-year residency card and to compel the prefect to re-examine the request, but the court issued an order noting that the primary requests were rendered moot because the prefect subsequently issued the residency card to the petitioner. Consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims, but it ordered the State to pay the petitioner's counsel a specified sum for legal costs under the relevant administrative and legal aid statutes, contingent upon the counsel waiving the portion of fees covered by the state legal aid benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residency Card Granted After Appeal; Court Orders Payment of Legal Costs: Consequently, the court ruled there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims, but it ordered the State to pay the petitioner's counsel a specified sum for legal costs under the relevant administrative and legal aid statutes, contingent upon the counsel waiving the portion of fees covered by the state legal aid benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.
The State is ordered to pay a sum to the lawyer based on Article 37 of the Law of July 10, 1991.
The court explicitly relies on this article to justify its competence to rule by order that there is no longer any need to rule on the main requests (point 5).
This provision is cited in Article 2 as the legal basis, along with Article 37 of the Law of July 10, 1991, for the payment of costs to the lawyer.
This provision is cited in Article 2 as the legal basis, along with Article L. 761-1 of the CJA, for the payment of costs to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une carte de résident ayant été délivrée à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme B, représentée par Me Ndiaye, doit être regardé comme demandant qu'il soit pris acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et déclare maintenir sa demande relative aux frais de l'instance.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a fait droit à la demande de Mme B et lui a délivré une carte de résident valable jusqu'au 5 octobre 2034. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Ndiaye en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ndiaye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Ndiaye une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ndiaye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Ndiaye et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 17 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet