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2501173 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Interpretation of Judgment on Costs and Legal Aid

Numéro de cause 2501173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having initially sought interpretation of a prior judgment concerning procedural costs and provisional legal aid, subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president to acknowledge withdrawals via order, accepted the simple and unconditional withdrawal of the application and formally recorded it.

Regeste Legislator

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article R. 312-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Interpretation of Judgment on Costs and Legal Aid: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president to acknowledge withdrawals via order, accepted the simple and unconditional withdrawal of the application and formally recorded it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire interprétation de l'arrêt frais de la procédure autorisation provisoire entraide judiciaire civile procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 312-4 du code de justice administrative
B, représenté par Me Astié, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter son jugement n° 2500415 du 24 février 2025 en ce qui concerne les frais liés à l'instance et son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to rule on a notice of withdrawal by order.
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2304278
Withdrawal from Proceedings Granted Despite Pending Costs Issues
2407636
Applicant's Deemed Withdrawal of Cost Claims Following Procedural Non-Confirmation
2502612
Withdrawal of Proceedings Following Grant of Contract
2200667
Applicant's Withdrawal of Petition for Legal Aid and Annulment of Mediation Decision
2410328
Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to rule on a notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B, représenté par Me Astié, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter son jugement n° 2500415 du 24 février 2025 en ce qui concerne les frais liés à l'instance et son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 28 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,

N°2501173