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2501172 Généré par l'IA

Claimant's Moot Challenge to Benefit Suspension

Numéro de cause 2501172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged the suspension of their social welfare benefit payments, but the administrative tribunal issued an order stating there was no need to rule on the application because, subsequent to the filing of the claim, the claimant's file was regularized, the benefit payments were reinstated, and a retroactive payment for the disputed period was issued, rendering the original request moot pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing the dismissal of a case when the underlying issue is resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Moot Challenge to Benefit Suspension: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Mots-clés

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suspension des prestations licenciement administratif créance contestée production de créance contentieux de sécurité sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision allows the court president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
The order explicitly states that there is no need to rule on the request.
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2102113
Mootness of Benefit Suspension Challenge After Retroactive Reinstatement
2203198
Social Benefit Recovery Suspension Denied Due to Existing Appeal with Automatic Stay
2202551
Claimant v. Family Allowance Fund: Suspension of Benefits Challenge
2200400
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Warrants Dismissal of Benefit Suspension Challenge
2202902
Claimant V. Social Welfare Administration Regarding Benefit Suspension and Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision allows the court president to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

Article 1er

The order explicitly states that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme B... A... conteste la décision de la CAF suspendant le versement de son RSA.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, la CAF de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, le dossier de l’intéressée ayant été régularisé et un rappel de RSA lui ayant été versé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il s’avère que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... a obtenu le rétablissement de son droit au RSA et a bénéficié d’un rappel de prestations pour la période litigieuse. Ainsi, la requête soumise au tribunal est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.