Petitioner Withdraws Tax Assessment Reduction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a reduction in tax assessments for 2021 and 2022, requesting a discharge of income tax liabilities and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum on September 25, 2025, formally withdrawing the entire claim. Based on the petitioner's unconditional withdrawal, and pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing magistrates to record renunciations, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Tax Assessment Reduction Case: Based on the petitioner's unconditional withdrawal, and pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing magistrates to record renunciations, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request by M. B...
This provision grants the designated magistrate the power to issue an order to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Ratinaud, demande au tribunal :
1°) de réduire la base imposable au titre des années 2021 et 2022 respectivement des montants de 18 487 et 19 942 euros et de prononcer la décharge des cotisations de l’impôt sur le revenu y afférentes ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Copie en sera délivrée au directeur régional des finances publiques de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 octobre 2025.
Le magistrat délégué,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.