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2501169 Généré par l'IA

Challenge to Penitentiary Letter Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2501169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request challenging a letter from the director of a penitentiary center dated January 28, 2025, which initiated a contradictory procedure to inform the requester of alleged facts and allow for observations within ten days before a final decision was made. The court ruled that this letter did not constitute a definitive adverse decision ("décision faisant grief") subject to an appeal for annulment because it was merely an interlocutory step in a process, and therefore, based on the Code of Administrative Justice provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests, the petition was dismissed as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Penitentiary Letter Dismissed as Inadmissible: The court ruled that this letter did not constitute a definitive adverse decision ("décision faisant grief") subject to an appeal for annulment because it was merely an interlocutory step in a process, and therefore, based on the Code of Administrative Justice provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests, the petition was dismissed as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision incidente retrait de la demande droit pénitentiaire demande de révision pénale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
2206945
Dismissal of Inadmissible Petition for Annulment of Administrative Decision
2206729
Petitioner v. Interregional Director of Penitentiary Services (Procedural Inadmissibility)
2303905
Detainee's Challenge to Procedural Transfer Acknowledgment Dismissed
2304678
Challenge to Penitentiary Transfer Rejection Due to Missing Document
2201341
Dismissal of Challenge to Penitentiary Services Decision for Non-Submission of Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la lettre que lui a adressée le 28 janvier 2025 le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La lettre du le 28 janvier 2025 que conteste Mme B ne retire pas son droit de visite mais met en œuvre une procédure contradictoire afin de l'informer des faits qui lui sont reprochés et de lui permettre de faire valoir ses observations dans un délai de dix jours, avant que ne soit pas une décision la concernant. Elle ne constitue dès lors pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 5 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.