Absence of Expulsion Order Renders Annulment Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectoral decision from April 16, 2025, ordering their departure from French territory, but failed to produce the order itself. The administrative court, noting that the official records confirmed no such expulsion order had been issued to the petitioner, ruled that the request for annulment was directed against a non-existent act and was therefore manifestly inadmissible under Article R. 922-17 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leading to the dismissal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Absence of Expulsion Order Renders Annulment Request Inadmissible: The administrative court, noting that the official records confirmed no such expulsion order had been issued to the petitioner, ruled that the request for annulment was directed against a non-existent act and was therefore manifestly inadmissible under Article R. 922-17 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leading to the dismissal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the authority to reject an application as manifestly inadmissible by order, which was the basis for the final ruling.
This article contains the dispositive order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français.
Par un courrier enregistré le 23 avril 2025, le préfet du Puy-de-Dôme fait valoir que M. B n'a pas fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français et ce, en s'abstenant de produire ladite décision. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation d'une telle décision, inexistante, sont irrecevables.
3. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rejeter la requête de M. B comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mai 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm