Association v. Mental Health Facility: Withdrawal of Judicial Review Request for Visit Register
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a mental health facility's implicit refusal to provide copies of a specific register concerning official visits in 2022 and to compel future disclosure under penalty. However, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire request by the applicant association, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for magistrates with sufficient seniority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Mental Health Facility: Withdrawal of Judicial Review Request for Visit Register: However, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire request by the applicant association, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for magistrates with sufficient seniority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the request, which is the subject of the final order.
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé mentale du Morbihan a refusé de lui communiquer la copie des feuilles du registre, tenu en application de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale du Morbihan de lui communiquer les documents sollicités à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l'association requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France et à l'établissement public de santé mentale du Morbihan.
Copie en sera transmise pour information à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
W. Desbourdes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.