Tax Abatement Renders Discharge Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a vacant dwelling tax assessment for the year 2024 concerning a specific property, but the Regional Director of Public Finances subsequently granted the abatement of the disputed tax liability after the request was filed. Consequently, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to rule that there is no need to rule on a request, the administrative court determined that the conclusions for the discharge of the contested tax had become moot and issued an order declaring that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Abatement Renders Discharge Claim Moot: Consequently, based on the provision allowing presidents of judgment divisions to rule that there is no need to rule on a request, the administrative court determined that the conclusions for the discharge of the contested tax had become moot and issued an order declaring that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer a need to rule on the request.
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024, dans les rôles de la commune de la Charité-sur-Loire (58400), à raison d'un bien sis 9 ter quai Romain Mollot.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 22 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants en litige à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2024. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition contestée par le requérant sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 8 juillet 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière