Claimant Seeks Emergency Injunction for Disability Compensation; Administrative Court Declines Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an emergency injunction from the Administrative Court to compel the department to immediately grant a disability compensation benefit (PCH) for her son, requesting payment corresponding to 270 monthly hours within 24 hours under penalty of a daily fine. The court dismissed the request because, according to the Social Action and Families Code, disputes concerning the PCH fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative judge incompetent to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3, Article L. 134-3; Claimant Seeks Emergency Injunction for Disability Compensation; Administrative Court Declines Jurisdiction: The court dismissed the request because, according to the Social Action and Families Code, disputes concerning the PCH fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative judge incompetent to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the explicit order in Article 1.
Cited to justify the power of the summary judge to reject the request when the administrative jurisdiction is incompetent.
Cited to establish the judicial (non-administrative) jurisdiction over disputes concerning the PCH.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 à 16 h 08, Mme C B, représentée par Me Vocat, demande :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de l'Eure de lui faire droit à la demande d'urgence d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu'elle a formée au bénéfice de son fils A D et de lui verser la somme correspondant à une aide de 270 heures mensuelles dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 500 euros ;
2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
2. Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () " Le législateur a ainsi entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la PCH, y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d'un refus opposé à la demande d'une telle prestation.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande de référé de Mme B, qui consiste à enjoindre au département de l'Eure de lui attribuer la PCH en faveur de son fils, est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour connaître de ce différend.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée, pour information, au département de l'Eure.
Fait à Rouen, le 14 mars 2025.
Le juge des référés,
P. MINNE
N°2501167