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2501166 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Vehicle Registration Certificate

Numéro de cause 2501166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the national agency for secure documents to issue a vehicle registration certificate for a specific van. Subsequently, the petitioner filed a memorandum declaring a simple and unconditional withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Vehicle Registration Certificate: Subsequently, the petitioner filed a memorandum declaring a simple and unconditional withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire confiscation du véhicule automobile demande adressée à l'autorité genre de véhicule registre des pactes de réserve de propriété retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial chamber to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the application.
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2502204
Withdrawal of Application for Vehicle Registration Certificate
2201024
Vehicle Registration Withdrawal Confirmation
2501753
Withdrawal of Petition for Vehicle Registration Correction
2402659
Withdrawal of Petition Against Vehicle Registration Refusal
2212038
Vehicle Registration Certificate Refusal and Emergency Relief Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial chamber to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer le certificat d'immatriculation pour son véhicule Renault Master.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025 et non communiqué, M. A, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 27 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

FS/FLG