Withdrawal of Tax Demand Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a tax authority's formal demand for payment of €15,400 plus a 10% surcharge, along with the rejection of its prior administrative appeal, and requested reimbursement of legal costs; however, the court issued an order to formally acknowledge the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire claim, as permitted under administrative procedure rules allowing tribunal presidents to give effect to such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Demand Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
This provision was requested by the petitioner in point 3 of the final orders, but the dispositive (the articles 1 and 2) does not explicitly rule on costs, thus it is excluded based on the strict rule that only provisions cited in the numbered final orders are included.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête enregistrée le 25 mars 2025, transmise par une ordonnance de renvoi n°2501415 du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R.351-3 du code de justice administrative, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SCP Aguera avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure du 4 novembre 2024 de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault (DDFIP) de payer la somme de 15 400 euros majorée de 10%, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la DDFIP de l'Hérault une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, la SAS Distribution Casino France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 16 avril 2025, la SAS Distribution Casino France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Distribution Casino France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Distribution Casino France, à la DDFIP de l'Hérault et à la DREETS Occitanie.
Fait à Nîmes, le 6 mai 2025 .
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.