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2501164 Généré par l'IA

Claimant v. State (Jurisdictional Dispute Over Judicial Malpractice Claims)

Numéro de cause 2501164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought to hold the State liable for alleged faulty handling of her criminal complaints by the gendarmerie and the judicial tribunal of Coutances concerning fraud, arguing the State should also be responsible for failing to prevent the alleged scams. The Administrative Tribunal determined that the dispute, relating to the exercise of the judicial function and the very operation of the judicial service, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, and therefore dismissed the claim as manifestly incompetent under Article R. 222-1(2) of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. State (Jurisdictional Dispute Over Judicial Malpractice Claims): The Administrative Tribunal determined that the dispute, relating to the exercise of the judicial function and the very operation of the judicial service, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, and therefore dismissed the claim as manifestly incompetent under Article R. 222-1(2) of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif dénonciation pénale escroquerie responsabilité de l'État et de ses agents droit de caractère civil règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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24BX02906
Claimant v. State: Jurisdiction over Gendarmerie Misconduct in Rape Case Handling
2402859
Claimant v. State: Jurisdictional Challenge to Compensation Claim
2406765
Claim Against State for Late Handling of Judicial Complaint Deemed Outside Administrative Jurisdiction
2301650
State Liability for Judicial Costs Dispute
00-02005
State Liability for Judicial Misconduct Over Prise à Partie Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 22 mai 2025, Mme B A déclare porter plainte contre l'Etat en raison de carences fautives dans le traitement de ses dépôts de plaintes par les services de la gendarmerie et du tribunal judiciaire de Coutances.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ". La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires.

3. Mme B A entend engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis suite au traitement de ses différentes plaintes pour des faits d'escroquerie. Elle soutient en outre que la responsabilité de l'Etat doit être engagée en l'absence de dispositif prévenant l'existence des escroqueries qu'elle dénonce. Toutefois, un tel litige, qui se rapporte à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire et au fonctionnement même du service public de la justice, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand