Debt Remission Request Rejected for Procedural Incompleteness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking remission of a debt of 396 euros owed to the family allowance fund, but the filing was incomplete as it lacked the contested decision, a requirement for admissibility under administrative justice procedure. Despite being formally invited by registered mail to remedy this omission within fifteen days, the notification was returned as unclaimed, leading the court to conclude that the request suffered from manifest inadmissibility, thus justifying its outright rejection based on the presiding judge's authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Debt Remission Request Rejected for Procedural Incompleteness: Despite being formally invited by registered mail to remedy this omission within fifteen days, the notification was returned as unclaimed, leading the court to conclude that the request suffered from manifest inadmissibility, thus justifying its outright rejection based on the presiding judge's authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to reject the request due to a manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise de la dette d'un montant de 396 euros dont le remboursement lui a été demandé par la caisse d'allocations familiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. La requérante a été invitée, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 janvier 2025, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la décision litigieuse et a été informée des conséquences d'une éventuelle carence. Ce courrier a été retourné au tribunal le 22 février 2025 avec la mention apposée par les services postaux " Pli avisé et non réclamé ". A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas régularisé sa requête.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2501159/6-