Petitioner Withdraws Challenge to Building Authorization Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's express refusal to revoke a prior non-opposition decision concerning a building authorization and the subsequent transfer of that authorization, requesting associated legal costs. The court, invoking the rule allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from both the proceedings and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Building Authorization Transfer: The court, invoking the rule allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations, issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from both the proceedings and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action, which is the subject of the final order.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. F D, représenté par la SCP SVA, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision expresse de rejet de son recours gracieux née le 24 janvier 2025 et réceptionnée le 31 janvier 2025, par laquelle la commune de Castelnau-le-Lez a refusé de procéder au retrait pour fraude de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 034 057 22 M 006 du 17 février 2022 bénéficiant à M. C et transféré à Mme A, épouse B, par arrêté DP n°034 057 22 M 0006 T01 du 21 juin 2024 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Castelnau-le-Lez de retirer l'arrêté de non-opposition DP n°034 057 22 M 006 en date du 17 février 2022 bénéficiant à M. C, ainsi que l'arrêté DP n°034 057 22 M 0006 T01 du 21 juin 2024 transférant à Mme A, épouse B, ce dernier et tous modificatifs qui auraient été délivrés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-le-Lez une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-le-Lez le remboursement du droit de plaidoirie, pour un montant de 13 euros, sur le fondement des articles R.652-26, R.652-27 et R.652-28 du code de la sécurité sociale.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. D déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;) ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025 M. D déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et à la commune de Castelnau-le-Lez.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 15 mai 2025.
La greffière,
M. E