Rejection of Naturalization Appeal for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request challenging the administrative decision to close their naturalization application, transmitting only the prefect's decision without presenting any specific legal conclusions or stating any grounds, which contravenes the requirements of the Code of Administrative Justice mandating the exposition of facts, means, and submitted conclusions for a valid filing. Consequently, the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it lacked the necessary formulation of claims and statement of means required to properly seize the judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Naturalization Appeal for Failure to State Grounds: Consequently, the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it lacked the necessary formulation of claims and statement of means required to properly seize the judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order.
This article provided the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via order (point 4°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A B transmet au tribunal la décision en date du 12 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. La requête de M. B, transmise par le téléservice Télérecours citoyen, ne comporte que la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation, et ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif et d'exposé des moyens, la présente requête est manifestement irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 25 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ah