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2501157 Généré par l'IA

Telecommunications Contract Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2501157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reimbursement of 229 euros and damages from a private telecommunications company for alleged prejudice under a contract, but the Administrative Tribunal dismissed the claim because disputes concerning the execution of private law contracts fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Contract Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige contrat de droit administratif services de télécommunication compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit judiciaire conditions commerciales abusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2501799
Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Claim
2308577
Individual v. Telephony Operator Regarding Contractual Dispute Jurisdiction
23-21539
Telecommunication Debt Contract Authority Dispute
2202234
Contract Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2502551
Claimant v. Private Company Regarding Contractual Damages Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de condamner la société Free à lui rembourser la somme de 229 euros et à lui payer des pénalités de retard ou toute autre somme en réparation de son préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A demande au tribunal de condamner la société Free à lui rembourser la somme de 229 euros et à lui payer des pénalités de retard ou toute autre somme en réparation de son préjudice. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,