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2501156 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2501156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff filed a request seeking the annulment of a municipal decision denying a building permit, along with demands for the issuance or reconsideration of the permit and an award of legal costs. Subsequently, the plaintiff formally and unequivocally withdrew the entire request before the court ruled on the merits. The Administrative Tribunal therefore issued an order officially accepting the withdrawal of the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice when a party clearly renounces its claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Request: Subsequently, the plaintiff formally and unequivocally withdrew the entire request before the court ruled on the merits. The Administrative Tribunal therefore issued an order officially accepting the withdrawal of the proceedings, as permitted by the Code of Administrative Justice when a party clearly renounces its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal demande de réexamen administratif retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2109479
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2201029
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2200294
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, la SARL Foncière de France, représentée par Me Audouin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas lui a refusé un permis de construire ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas, à titre principal, de lui accorder le permis de construire et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2025, la SARL Foncière de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 18 mai 2025, la SARL Foncière de France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Foncière de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Foncière de France et à la commune de Saint-Hilaire de Brethmas.

Fait à Nîmes, le 28 mai 2025 .

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.