Visa Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a long-stay visa refusal issued by a French Consulate abroad, requesting an order for visa issuance and damages, but the Administrative Tribunal of Nice determined that under the applicable administrative justice code, disputes concerning individual decisions on entry visas fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 312-18 de ce code; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: 2.Aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on territorial jurisdiction.
Applied to order the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction (Nantes).
Cited as the basis for establishing that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Nantes for disputes concerning consular visa decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le Consulat général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française, ensemble la décision implicite de rejet de la commission intervenue le 25 janvier 2025 suite au recours du 20 novembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au Consulat et à toute administration compétente de, lui délivrer sans délai un visa de long séjour ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1,500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. ;
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2.Aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.".
3.Il ressort des pièces du dossier que l'objet de l'instance concerne le refus d'octroi d'un visa de long séjour en date du 16 octobre 2024. Par conséquent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions d l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M B. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A
Fait à Nice, le 10 mars 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. C