Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501156 Généré par l'IA

Prefect of Rhône Residence Permit Injunction Jurisdiction

Numéro de cause 2501156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling the Prefect of the Rhône to rule promptly on an application for a residence permit. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, administrative tribunals lack the jurisdiction to issue injunctions against administrative authorities to compel them to act, and the request did not fall within the scope of permissible judicial orders under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2501156 est rejetée; Prefect of Rhône Residence Permit Injunction Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, administrative tribunals lack the jurisdiction to issue injunctions against administrative authorities to compel them to act, and the request did not fall within the scope of permissible judicial orders under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorité administrative incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence acte législatif motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited for rejecting the request by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de statuer dans les plus brefs délais sur la demande de titre de séjour de Mme D A, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n° 2501156 est rejetée
This article directly states the final decision to dismiss the application.
Généré par l'IA
2405524
Prefect of Rhône v. Applicant for French Nationality (Jurisdictional Limit on Administrative Tribunal Orders)
2413962
Prefect of Val-de-Marne v. Applicant (Residence Permit Jurisdiction)
2408320
Rhône Prefect Residence Certificate Injunction Case
2407353
Jurisdictional Challenge to Administrative Order Regarding Residence Permit
2403470
Application for Injunction Against Prefecture Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2501156 est rejetée.

This article directly states the final decision to dismiss the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited for rejecting the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B D A et M. C A demandent au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer dans les plus brefs délais sur la demande de titre de séjour de Mme D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme D A et M. A tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de statuer dans les plus brefs délais sur la demande de titre de séjour de Mme D A, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2501156 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A et M. C A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,