Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Dispute Involving State Civil Servant Financial Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed three separate requests seeking the annulment of several enforcement orders issued by the academy rector concerning financial obligations, and also sought the annulment of a decision rejecting a request for withdrawal, alongside claims for legal costs. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes involving state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; given that the litigant was a trainee school teacher assigned in the Moselle department, the Administrative Tribunal of Strasbourg was deemed territorially competent, leading the Nancy Administrative Tribunal to order the transmission of the cases to the Strasbourg court pursuant to its discretionary power to redirect cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Dispute Involving State Civil Servant Financial Obligations: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes involving state civil servants, including pecuniary matters, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; given that the litigant was a trainee school teacher assigned in the Moselle department, the Administrative Tribunal of Strasbourg was deemed territorially competent, leading the Nancy Administrative Tribunal to order the transmission of the cases to the Strasbourg court pursuant to its discretionary power to redirect cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Strasbourg.
This provision, cited in the reasoning, forms the basis for the judge's decision to transmit the case to another competent court.
This provision defines the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, which informed the transmission order.
This provision, which sets out the districts for administrative tribunals, was used to determine Strasbourg's competence based on the Moselle department.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête enregistrée le 9 avril 2025 sous le n° 2501155, Mme A B représentée par Me Richard, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 05700 006 053 054 485571 2025 0002471 émis le 10 février 2025 par le recteur de l'académie de Nancy-Metz pour un montant total de 884,14 euros ;
2°) d'annuler le titre exécutoire n° 05700 006 053 054 485571 2025 0005129 émis le 5 mars 2025 par le recteur de l'académie de Nancy-Metz pour un montant total de 23 458,45 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II - Par une requête enregistrée le 23 avril 2025 sous le n° 2501286, Mme A B représentée par Me Richard, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° °05700 006 053 054 485571 2025 0007323 émis le 25 mars 2025 par le recteur de l'académie de Nancy-Metz pour un montant total de 23 458,45 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III - Par une requête enregistrée le 23 avril 2025 sous le n° 2501289, Mme A B représentée par Me Richard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision administrative en date du 25 mars 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande de retrait par lettre recommandée présentée le 4 mars 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : () Moselle, () ; ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B était affectée en tant que professeur des écoles stagiaire dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction les dossiers des requêtes de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de Mme B sont transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, au recteur de la région académique Grand Est, académie de Nancy-Metz et à Mme A B.
Fait à Nancy, le 9 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Jean-François C
Nos 2501155, 2501286 et 2501289