CAF Overpayment Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim with the Administrative Tribunal regarding a decision by the family allowance fund (CAF) concerning an alleged overpayment of the adult disability allowance (AAH), specifically challenging the amount of debt forgiveness granted on the outstanding repayment. The court ruled that under combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the request based on its manifest lack of administrative jurisdiction to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; CAF Overpayment Dispute Jurisdiction: The court ruled that under combined provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the request based on its manifest lack of administrative jurisdiction to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision to reject the claim based on the court's lack of jurisdiction.
The legal basis cited for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne ayant pour objet un " trop perçu AAH ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
3. Dès lors, le litige relatif à la décision par laquelle la CAF de l'Yonne n'a accordé à Mme B qu'une remise de 928,71 euros sur sa dette d'AAH -d'un montant initial de 3 714,84 euros- et l'a informée que, compte tenu des remboursements effectués, cette dette s'élevait à 2 786,13 euros ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.
Fait à Dijon le 5 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
N°2501155