Petitioner's Challenge to Administrative Leave Dismissed Due to Inoperative Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order placing him on administrative leave due to health reasons and requested an order to reconsider his application for long-term sick leave, asserting psychological health issues prevented him from working and that the resultant half-salary reduction would cause financial hardship as the sole earner. The court dismissed the request via order, reasoning that the petitioner's arguments, focusing only on his medical inability to work and the resulting financial consequences, constituted inoperative grounds for challenging the legality of the contested administrative decision, warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of requests based on clearly unfounded or inoperative legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Administrative Leave Dismissed Due to Inoperative Grounds: The court dismissed the request via order, reasoning that the petitioner's arguments, focusing only on his medical inability to work and the resulting financial consequences, constituted inoperative grounds for challenging the legality of the contested administrative decision, warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of requests based on clearly unfounded or inoperative legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the arguments presented were manifestly inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé ;
2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de réexaminer sa demande de placement en congé pour longue maladie.
Il soutient que :
- il est confronté à des problèmes de santé d'ordre psychologique nécessitant un traitement et un suivi médical quotidien et prolongé qui l'empêchent d'exercer ses fonctions ;
- la décision attaquée a pour effet de réduire de moitié son salaire ; il ne pourra pas faire face aux charges financières de son foyer étant le seul à disposer d'un revenu.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administratif.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé. Au soutien de sa demande, M. B se borne à soutenir, d'une part, qu'il est confronté à des problèmes de santé d'ordre psychologique nécessitant un traitement et un suivi médical quotidien et prolongé qui l'empêchent d'exercer ses fonctions et, d'autre part, qu'il ne pourra pas faire face aux charges financières de son foyer dès lors que son traitement sera réduit de moitié. Dans ces conditions, M. B n'assortit sa demande que de moyens inopérants pour contester la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B, fondées sur de tels moyens, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501152AA