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2501151 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Confirmed

Numéro de cause 2501151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision dated March 21, 2025, which opposed their prior declaration of works. However, the applicant subsequently filed a memorandum on May 9, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the uncontested, pure, and simple request, thereby formally noting the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Confirmed: However, the applicant subsequently filed a memorandum on May 9, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the uncontested, pure, and simple request, thereby formally noting the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation divorce sur requête commune notification de la décision déclaration de reconnaissance approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2401060
Withdrawal of Annulment Petition Upheld
2210147
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2307420
Applicants' Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the primary operative order, granting the request based on the prior withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 14 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Niort a formé opposition à sa déclaration préalable de travaux.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Niort.

Fait à Poitiers, le 21 mai 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE