Withdrawal of Annulment and Injunction Requests; Award of Legal Costs.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought the annulment of a municipal decision placing them on ordinary sick leave, ending prior service-related temporary disability leave and declaring them permanently unfit for duty, and also requested reinstatement to service-related leave and reimbursement of associated costs, but subsequently filed a complementary memo purely and simply withdrawing the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court, citing its authority under Article R. 222-1 of the Code, recorded the withdrawal of the primary claims and ordered the municipality to pay the individual 1,500 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Injunction Requests; Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice; consequently, the court, citing its authority under Article R. 222-1 of the Code, recorded the withdrawal of the primary claims and ordered the municipality to pay the individual 1,500 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly orders the City of Lyon to pay a sum to the applicant based on this article concerning legal costs.
The court used this procedural article to give effect to the partial withdrawal (désistement) and rule on the remaining cost claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Duca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le maire de la ville de Lyon l'a placée en position de congé de maladie ordinaire à compter du 1er juillet 2024 et par voie de conséquence, a mis un terme à son congé pour invalidité temporaire imputable au service accordé jusqu'alors et la déclare inapte définitivement à tout poste et à toutes fonctions ;
2°) d'enjoindre au maire de la ville de Lyon de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er juillet 2024, de prendre en charge les soins, arrêts de travail et frais justifiés postérieurs à cette date, de régulariser, par voie de conséquence, sa situation administrative et financière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de la mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2025, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction mais comme maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 1 500 euros, à verser à Mme B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : La ville de Lyon versera une somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Lyon.
Fait à Lyon, le 22 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,