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2501150 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence Over Nationality Disputes

Numéro de cause 2501150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the administrative court's intervention to compel civil status services to grant French nationality. The court dismissed the application, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and Article 29 of the Civil Code, which explicitly grant exclusive jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality to the ordinary civil courts, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence Over Nationality Disputes: The court dismissed the application, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and Article 29 of the Civil Code, which explicitly grant exclusive jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality to the ordinary civil courts, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles nationalité état civil recours constitutionnel à l'étranger compétence matérielle d'asile délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
article 29 du code civil
This article establishes the exclusive competence of the judicial courts for disputes concerning French nationality, which is the basis for declining jurisdiction.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2317567
Nationality Status Dispute vs. Administrative Tribunal Jurisdiction
2514295
Jurisdictional Competence Over Nationality Disputes
2305476
Jurisdictional Dispute: Nationality Certificate Request
2203604
Nationality Jurisdiction Dispute
492320
Nationality Status Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 29 du code civil

This article establishes the exclusive competence of the judicial courts for disputes concerning French nationality, which is the basis for declining jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B A sollicite du tribunal son intervention en sa faveur auprès des services de l'état civil de Nantes afin d'obtenir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. A demande l'obtention ou la reconnaissance de la nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 13 mai 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET