Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request to annul a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of forty housing units on a specific plot, also seeking to recover legal costs from the building permit beneficiary and the commune. However, the court noted that the plaintiffs subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw their entire action and instance, which, according to the relevant administrative justice code provision, permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such a discontinuance by order. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the plaintiffs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: However, the court noted that the plaintiffs subsequently filed a clear and unequivocal motion to withdraw their entire action and instance, which, according to the relevant administrative justice code provision, permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such a discontinuance by order. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the plaintiffs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's final order giving notice of the withdrawal of the case and action.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 avril 2025, le 25 avril 2025 et le 28 avril 2025, M. B... A... et Mme C... A..., représentés par Me Rosenfeld, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Bidart a délivré un permis de construire à la SAS MJ Développement Immobilier et Investissement pour la construction de quarante logements sur la parcelle cadastrée section AN n°459 à Bidart ;
2°) de mettre à la charge de la commune de la SAS MJ Développement Immobilier et Investissement et de la commune de Bidart la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A..., à la SAS MJ Développement Immobilier et Investissement et à la commune de Bidart.
Fait à Pau, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.C-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,