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2501147 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2501147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company sought judicial review to cancel its 2024 vacant dwelling tax assessments in a specific municipality. Following the filing of a defense by the regional director of public finances, the company subsequently filed a formal motion to withdraw its entire claim, which was unconditional. The administrative tribunal granted the motion, formally recording the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense by the regional director of public finances, the company subsequently filed a formal motion to withdraw its entire claim, which was unconditional. The administrative tribunal granted the motion, formally recording the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of voluntary discontinuances.

Mots-clés

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taxations fiscales société immobilière impôt réel désistement restitution d'immeuble production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…).
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the SCI Auguste Leblond.
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2203498
Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of Vacant Property Tax Challenge
2208274
Real Estate Company v. Tax Authority (Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge)
2206832
Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2000437
Real Estate Company Challenges Vacant Housing Tax Assessment
2502534
Real Estate Company v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in the order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the SCI Auguste Leblond.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) Auguste Leblond demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans la commune de Rouen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 11 octobre 2025, la SCI Auguste Leblond déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 11 octobre 2025, la SCI Auguste Leblond déclare se désister de l’instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SCI Auguste Leblond.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Auguste Leblond et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 4 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE