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2501147 Généré par l'IA

Application for Enforcement of Payment Rendered Moot

Numéro de cause 2501147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial enforcement to compel the relevant Minister to comply with a prior judgment ordering the State to pay accrued interest on a sum awarded for treatment back payments and increases, payable within two months of notification. The court found that the State had subsequently paid the required interest amount to the individual, rendering the request for enforcement devoid of object, and therefore issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the enforcement application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Application for Enforcement of Payment Rendered Moot: The court found that the State had subsequently paid the required interest amount to the individual, rendering the request for enforcement devoid of object, and therefore issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the enforcement application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution paiement des intérêts prétention en poursuite paiement de l'amende assignation action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 1er
The court ruled that there is no longer any need to rule on the execution request.
Article R. 222-1
The delegated magistrate was designated under this article to rule by order when there is no longer a need to rule on a request.
Généré par l'IA
2311099
State Indemnity Payment Enforcement Mootness
2203600
Enforcement of Indemnity Payment Rendered Moot by Prior Payment
2412783
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Compliance with Judgment
2203594
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
22NC01129
Enforcement of Indemnity Payment Ruling Held Moot by Subsequent Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer any need to rule on the execution request.

Article R. 222-1

The delegated magistrate was designated under this article to rule by order when there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 7 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Le Gargasson, demande au tribunal d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2300188 du 11 février 2025 par laquelle le tribunal a condamné l’État à lui verser les intérêts dus sur la somme de 27 110,03 euros qui lui a été versée au titre des rappels de traitement et de majoration, selon les modalités indiquées au point 6 du jugement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le jugement n° 2300188 du 11 février 2025 du tribunal a été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par un jugement n° 2300188 du 11 février 2025, le tribunal a condamné l’État à verser à M. A... B... les intérêts dus sur la somme de 27 110,03 euros qui lui a été versée au titre des rappels de traitement et de majoration, selon les modalités indiquées au point 6 du jugement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il résulte de l’instruction que la somme de 1 517,59 euros a été versée à M. B... le 25 septembre 2025, au titre des intérêts légaux mis à la charge de l’État par le jugement précité. Par suite, la requête de M. B... est dépourvue d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre du travail et des solidarités.

Fait à Saint-Denis, le 24 octobre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.