Business v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business sought the annulment of a municipal order closing its establishments based on construction and housing code violations, while also requesting costs. Both parties subsequently filed motions for a declaration of no longer having cause for action, effectively constituting a withdrawal of the primary claim for annulment. Given the request for no further substantive judgment beyond costs, the court formally recorded the withdrawal of the annulment petition and, pursuant to relevant administrative justice provisions, ordered the municipality to pay the business €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Business v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition and Award of Costs: Both parties subsequently filed motions for a declaration of no longer having cause for action, effectively constituting a withdrawal of the primary claim for annulment. Given the request for no further substantive judgment beyond costs, the court formally recorded the withdrawal of the annulment petition and, pursuant to relevant administrative justice provisions, ordered the municipality to pay the business €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the President's power to issue an order based on a request no longer presenting issues other than the costs.
Cited in the dispositive to order the payment of costs by the Municipality of Montpellier.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, la société In’Sport, représentée par Me Bernardin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Montpellier en date du 5 février 2025 prononçant la fermeture administrative des établissements Insport et la Voile Blanche sur le fondement de l’article R.143-45 du code de la construction et de l’habitation ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société In’Sport conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en la portant à la somme de 3 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. La société In’Sport, par son mémoire enregistré le 11 juin 2025, présente des conclusions à fin de non-lieu. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 000 euros à verser à la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par la société In’Sport.
Article 2 : La commune de Montpellier versera à la société In’Sport la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société In’Sport et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
Le président de la 5ème Chambre,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025
La greffière,
A-L. Edwige