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2501147 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Public Hospital for Hazardous Work

Numéro de cause 2501147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a judgment ordering a public hospital center to pay €1,381.63 plus interest for hazardous, unsanitary, or dirty work, along with €2,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via order, formally accepted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Public Hospital for Hazardous Work: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via order, formally accepted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête commandement de payer responsabilité hospitalière travail dangereux travaux publics

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2204622
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Against Public Hospital
2407048
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2303550
Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2301761
Commercial Entity Withdraws Claim Against Public Hospital for Debt Recovery Fees
2300282
Withdrawal of Fault Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants formal acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Tarbes-Lourdes à lui verser la somme de 1 381,63 euros au titre de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, commodes ou salissant, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 18 décembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tarbes-Lourdes une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre hospitalier de Tarbes-Lourdes.

Fait à Pau, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,