Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Student Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from January 6, 2025, which refused the renewal of her student residence permit, requesting associated injunctive relief and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request in a filing dated August 14, 2025, leading the tribunal to grant an order acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Student Residence Permit: 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request in a filing dated August 14, 2025, leading the tribunal to grant an order acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Alarson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un récépissé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Charente-Maritime.
Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET