Rejection of Inadmissible Administrative Claim Due to Defective Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the Administrative Tribunal concerning a complaint against a municipal public service and a communication from a social security agency, but the submission lacked the necessary statement of facts, legal arguments, and formal conclusions required under the Code of Administrative Justice. The court, applying the provision that allows the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests, ruled the submission inadmissible because it failed to specify the object of the claim or allow for an assessment of the situation, thus leading to the rejection of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Claim Due to Defective Submission: The court, applying the provision that allows the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests, ruled the submission inadmissible because it failed to specify the object of the claim or allow for an assessment of the situation, thus leading to the rejection of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is the final disposition.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning as the provision which the request failed to meet, justifying the rejection based on Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. C... A... adresse au tribunal divers documents relatifs à une plainte déposée contre le « service public » de la mairie de Pionnat et un courrier de la MSA du Limousin lui demandant de compléter son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. M. A... ne soumet pas au tribunal des faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa démarche et d’apprécier sa situation. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B...