Taxpayer Fails to Annul Assessment Based on Alleged Non-Receipt; Subjected to Fine for Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of additional income tax and social security contributions, plus associated penalties for the years 2019 and 2020, based solely on the argument that they never received the related notice of reassessment. The court dismissed the application by ordinance, finding the factual basis of this procedural claim manifestly unfounded because the administration provided proof of delivery via a registered mail receipt, which the claimant had been duly advised to collect from postal services but failed to retrieve. Consequently, the court rejected the request and imposed a €1,500 fine for abusive litigation, as the claimant could not have been unaware of the baseless nature of their sole argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Taxpayer Fails to Annul Assessment Based on Alleged Non-Receipt; Subjected to Fine for Abusive Litigation: The court dismissed the application by ordinance, finding the factual basis of this procedural claim manifestly unfounded because the administration provided proof of delivery via a registered mail receipt, which the claimant had been duly advised to collect from postal services but failed to retrieve. Consequently, the court rejected the request and imposed a €1,500 fine for abusive litigation, as the claimant could not have been unaware of the baseless nature of their sole argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the request, based on the application of Article R. 222-1 7° of the CJR mentioned in the reasoning.
This article imposes a fine for abusive litigation, based on Article R. 741-12 of the CJR mentioned in the reasoning.
Cited as the procedural basis allowing the rejection of the request because the arguments were factually unfounded.
Cited as the basis for imposing a fine for abusive litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. B A, représenté par le cabinet Delambre et associés, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, le directeur de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. A l'appui de sa requête, M. A a soulevé un unique moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été destinataire de la proposition de rectification afférente aux impositions en litige. Il ressort des pièces produites par l'administration en défense, notamment de l'accusé de réception du pli recommandé qui a été adressé au requérant, que ce moyen manque en fait. Par suite, la requête de M. A peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ".
4. M. A a contesté les impositions mises à sa charge en se bornant à soulever un moyen de procédure dont il ne pouvait ignorer le caractère infondé dès lors que, destinataire d'un pli recommandé, il a été avisé dûment que ce pli était mis en instance auprès des services postaux et s'est abstenu de le retirer. Par suite, sa requête revêt un caractère abusif qui justifie de lui infliger une amende de 1 500 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Une amende pour recours abusif d'un montant de 1 500 euros est infligée à M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 mai 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.