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2501144 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection

Numéro de cause 2501144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for renewal of an employee residence permit and requested the issuance of a receipt pending judgment and an award of costs. The court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of their claims, which was deemed unconditional and uncontested by the opposing party who had only submitted documents, thus leading the presiding judge to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection: The court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of their claims, which was deemed unconditional and uncontested by the opposing party who had only submitted documents, thus leading the presiding judge to grant formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2407959
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Application Rejection
2201756
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2409462
Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review
2302706
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2200998
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Mbogning, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 3 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Mbogning, se désiste de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Mbogning, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,