Naturism Ban Annulment Rejected for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decree prohibiting naturism on a specific beach, but the court, applying the provision of the administrative justice code allowing the summary rejection of applications, ruled that the request failed because the applicant only described their situation without raising any legally operative grounds of external or internal illegality that could support their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Naturism Ban Annulment Rejected for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this article because the request contained only manifestly unfounded or inoperative grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a interdit la pratique du naturisme sur la plage de Carrataghju.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision contestée, M. A... se borne à décrire sa situation sans soulever aucun moyen de légalité externe ou interne opérant. Dès lors, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Bastia, le 6 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,