Petitioner's Deemed Withdrawal in Income Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a departmental council decision confirming the termination of her right to active solidarity income after an administrative appeal. The court, acting under its authority to record withdrawals and citing the administrative justice code provision allowing the judge to presume withdrawal if a party fails to confirm the continuation of their claims after being expressly invited to do so, noted that the petitioner did not confirm the maintenance of her conclusions within the one-month deadline provided. Therefore, the court formally recorded the petitioner's deemed withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Deemed Withdrawal in Income Termination Appeal: The court, acting under its authority to record withdrawals and citing the administrative justice code provision allowing the judge to presume withdrawal if a party fails to confirm the continuation of their claims after being expressly invited to do so, noted that the petitioner did not confirm the maintenance of her conclusions within the one-month deadline provided. Therefore, the court formally recorded the petitioner's deemed withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Cited in the reasoning section to establish the President's authority to give notice of withdrawals (although the operative article applied in the dispositive is Article 1st based on the deemed withdrawal).
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal noted in Article 1st.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le département de Vaucluse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B....
Par un courrier du 18 septembre 2025, Mme B... a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. Mme B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invitée, par un courrier du président du tribunal du 18 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette invitation, la requérante n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 30 octobre 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.