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2501140 Généré par l'IA

RSA Denial Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2501140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a social benefits office's decision denying the right to active solidarity income (RSA) after the office issued the refusal on June 24, 2025, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate having first filed the required administrative appeal with the managing body before seizing the administrative tribunal, as mandated by the Social Action and Families Code for RSA disputes.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; RSA Denial Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative questions procédurales droit de pétition prestation familiale procédure d'action en matière d'assurances sociales perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er
This article rejects the request, which is the main order of the decision.
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2302095
Petitioner's RSA Annulment Claim Rejected for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2303648
Applicant v. Departmental Authority (RSA Eligibility)
2202543
Claimant's Appeal Regarding Termination of Active Solidarity Income Denied
2201922
Claimant v. Departmental Council on RSA and PPA Eligibility Termination
2106434
Claimant v. Social Benefit Office (RSA Annulment and Retroactive Payment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 24 juin 2025 refusant d'ouvrir son droit au revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, Mme A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la récente décision de la CAF refusant l'ouverture de son droit au RSA. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 23 juillet 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.